Article L82 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2020

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
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1Applicabilité Du Congé Pour Campagne Électorale Aux Suppléants Des Candidats Aux Élections Législatives Et Sénatoriales
Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 9 juin 2022

En effet, le code du travail dans ses articles L3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L154 et L155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, et celle de remplaçant, qui ne fournit qu'une acceptation écrite jointe. […] Toutefois, […]

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2Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire
S. .l · Dalloz Etudiants · 21 octobre 2009
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Décisions4


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 83801, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Au fond : – cons. Que l'article l. 82 du code electoral prevoit que « les plis contenant les suffrages sont conserves par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin meme du scrutin et apportes par un agent des postes dans la salle de vote apres le commencement des operations » ;

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  • Votes par correspondance..* article l·
  • 82 du code électoral·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Redaction des jugements..* visas·
  • Élections municipales·
  • Jugements..* visas·
  • Conséquences·
  • Élections·
  • Jugements·
  • Manoeuvre

2Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 13 décembre 1968, 73489 73708, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant que si les sieurs y… et x… soutiennent egalement que le decompte des suffrages exprimes, tel qu'il a ete opere par le bureau de vote est exact, en arguant de la nullite de l'ensemble des 20 votes par correspondance litigieux et s'ils en tirent la consequence que l'election de 11 des candidats de leur liste est valable, il resulte de l'instruction que les votes par correspondance ont ete remis au bureau de vote avant la cloture du scrutin conformement a l'article l. 82 du code electoral ; que, par suite, lesdits votes ne sauraient etre regardes comme nuls en raison de leurs pretendue tardivete ; qu'ils ne peuvent pas davantage etre regardes comme nuls dans leur totalite du seul fait qu'une fraude, d'ailleurs non etablie, aurait entache la regularite de certains d'entre eux ;

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  • Élections municipales·
  • Élections·
  • Vote par correspondance·
  • Candidat·
  • Bureau de vote·
  • Election·
  • Élus·
  • Suffrage exprimé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Corse

3Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 décembre 1968, n° 73489
Rejet

[…] Considerant que si les sieurs y… et x… soutiennent egalement que le decompte des suffrages exprimes, tel qu'il a ete opere par le bureau de vote est exact, en arguant de la nullite de l'ensemble des 20 votes par correspondance litigieux et s'ils en tirent la consequence que l'election de 11 des candidats de leur liste est valable, il resulte de l'instruction que les votes par correspondance ont ete remis au bureau de vote avant la cloture du scrutin conformement a l'article l. 82 du code electoral ; que, par suite, lesdits votes ne sauraient etre regardes comme nuls en raison de leurs pretendue tardivete ; qu'ils ne peuvent pas davantage etre regardes comme nuls dans leur totalite du seul fait qu'une fraude, d'ailleurs non etablie, aurait entache la regularite de certains d'entre eux ;

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  • Vote par correspondance·
  • Candidat·
  • Bureau de vote·
  • Election·
  • Élus·
  • Suffrage exprimé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Corse·
  • Scrutin·
  • Conseil municipal
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Documents parlementaires65

Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT »), les réformes successives en matière de coopération intercommunale (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM), loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe)) poursuivent le même objectif de rationalisation de la carte intercommunale à travers : - la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de … Lire la suite…
Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s'assurer qu'un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance. Il reprend ainsi une garantie prévue pour le vote à l'urne (article L. 62 du code électoral). Lire la suite…
À l'initiative du Sénat, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que le chef d'établissement pénitentiaire organise, avant chaque scrutin, « une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ». Il s'agissait, à l'époque, d'encourager la venue d'un officier de police judiciaire pour l'établissement des procurations. Afin de faciliter l'exercice du droit de vote dans les prisons, l'amendement propose d'élargir cette disposition à l'ensemble des modalités de vote. Le chef d'établissement pénitentiaire serait encouragé à informer les détenus sur les … Lire la suite…
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