Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
Article L82 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Au fond : – cons. Que l'article l. 82 du code electoral prevoit que « les plis contenant les suffrages sont conserves par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin meme du scrutin et apportes par un agent des postes dans la salle de vote apres le commencement des operations » ;
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[…] Considerant que si les sieurs y… et x… soutiennent egalement que le decompte des suffrages exprimes, tel qu'il a ete opere par le bureau de vote est exact, en arguant de la nullite de l'ensemble des 20 votes par correspondance litigieux et s'ils en tirent la consequence que l'election de 11 des candidats de leur liste est valable, il resulte de l'instruction que les votes par correspondance ont ete remis au bureau de vote avant la cloture du scrutin conformement a l'article l. 82 du code electoral ; que, par suite, lesdits votes ne sauraient etre regardes comme nuls en raison de leurs pretendue tardivete ; qu'ils ne peuvent pas davantage etre regardes comme nuls dans leur totalite du seul fait qu'une fraude, d'ailleurs non etablie, aurait entache la regularite de certains d'entre eux ;
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3. Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 décembre 1968, n° 73489
[…] Considerant que si les sieurs y… et x… soutiennent egalement que le decompte des suffrages exprimes, tel qu'il a ete opere par le bureau de vote est exact, en arguant de la nullite de l'ensemble des 20 votes par correspondance litigieux et s'ils en tirent la consequence que l'election de 11 des candidats de leur liste est valable, il resulte de l'instruction que les votes par correspondance ont ete remis au bureau de vote avant la cloture du scrutin conformement a l'article l. 82 du code electoral ; que, par suite, lesdits votes ne sauraient etre regardes comme nuls en raison de leurs pretendue tardivete ; qu'ils ne peuvent pas davantage etre regardes comme nuls dans leur totalite du seul fait qu'une fraude, d'ailleurs non etablie, aurait entache la regularite de certains d'entre eux ;
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En effet, le code du travail dans ses articles L3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L154 et L155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, et celle de remplaçant, qui ne fournit qu'une acceptation écrite jointe. […] Toutefois, […]
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