Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article R28-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1
Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure.
Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.
La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les candidatures à la commission mentionnée à l'article L. 52-14.
Commentaires • 3
Ont ainsi, en matière de campagne électorale, été précisées, par l'introduction du nouvel article R. 28-1 du Code électoral, les modalités selon lesquelles le Maire, constatant un affichage interdit, pouvait procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au tête de liste, ou à son représentant. […] Ainsi, est-il, notamment, tenu, en application du nouvel article R. 39-1-1 du Code électoral, de s'assurer que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 en matière de dons, que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises, ou encore qu'aucun remboursement n'intervient sans son autorisation. […]
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la durée de la campagne est réduite puisque l'article R26 stipulait qu'elle prenait fin la veille du scrutin à minuit et non à zéro heure. I-2. Lutte contre l'affichage sauvage. La partie réglementaire du code électoral contient désormais un article R28-1 qui permet au maire d'intervenir, avec substitution possible du préfet, en cas d'affichage sauvage. Il s'agit de la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L51 introduit par l'article 11 de la loi n° 2019-1269 précitée. […] L'article R28-1 prévoit que :
Lire la suite…
S'agissant du code électoral, […] un candidat apportant la preuve d'un préjudice personnel peut, s'il existe un trouble manifestement illicite, saisir le juge civil en référé sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile afin de faire ordonner sous astreinte l'enlèvement d'affiches électorales apposées hors des emplacements prévus par l'article L. 51 du code électoral. […]
D'autre part, […] de procéder à une dépose d'office des affiches apposées en dehors des emplacements réservés, après mise en demeure du ou des candidats en cause. […] L'article
Lire la suite…R. 28-1 du code électoral, créé par le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris en application de la loi précitée, […]