Article D39-2-1-A du Code électoral

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Version20/11/2020

Entrée en vigueur le 20 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2020

Commentaire1


1Décret n°2020-1397 : une tardive application réglementaire des dernières modifications du Code électoral
Itinéraires Avocats · 7 décembre 2020

[…] S'agissant des modalités de présentation du compte de campagne, si le principe demeure la présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables, cette présentation n'est plus obligatoire, lorsque, notamment, le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses n'excèdent pas 4 000,00 euros, seuil fixé par le nouvel article D. 39-2-1-A du Code électoral.

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Décisions31


1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-5854 AN du 7 avril 2023, A.N., Paris, 7
Inéligibilité

[…] 2. Le compte de campagne de M. FLAHAUT-PREVOT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 5 octobre 2022 au motif que, en méconnaissance de l'article L. 52-12 du code électoral, d'une part, il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables alors qu'il fait état d'un montant de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l'article D. 39-2-1-A du code électoral et, d'autre part, qu'il omet la présentation d'une dépense de 714 euros.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2022-5889 AN du 4 mai 2023, A.N., Gironde, 6
Inéligibilité

[…] 4. En premier lieu, M me MVONDO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 12 juin 2022. Alors que son compte de campagne fait état d'un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l'article D. 39-2-1-A du code électoral, il est établi qu'il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2021-5699 SEN du 7 juillet 2021, SEN, Var
Inéligibilité

[…] 3. M me KAUFFMANN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 4 décembre 2020 à 18 heures. Or, M me KAUFFMANN a déposé son compte de campagne le 28 décembre 2020, soit après l'expiration de ce délai. En outre, alors que ce compte fait état d'un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l'article D. 39-2-1-A du code électoral, il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

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