Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
Article L80 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.
Commentaires • 3
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ; 4. […] annulé un vote par correspondance émis dans la commune de Saint-Céré par la femme d'un mécanicien en stage dans une autre Commune et qui ne pouvait être admise au bénéfice du vote par correspondance ni en vertu de l'article L. 80 ni en vertu d'aucune autre disposition du code électoral ; […]
Lire la suite…[…] 49° La loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants ; 50° La loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'é […] L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ;
Lire la suite…Décisions • 2
En vertu des dispositions des articles l80, l81 et r81 du code electoral, la demande de vote par correspondance formulee pour le premier tour de scrutin est valable, le cas echeant, pour le deuxieme, […] Considerant qu'il resulte des dispositions des articles l. 80, l. 81 et r. 81 du code electoral que la demande de vote par correspondance formulee pour le premier tour de scrutin est valable, le cas echeant, pour le deuxieme tour de scrutin des memes operations electorales a condition d'etre accompagnee des attestations ou justifications etablissant que l' electeur appartient a l'une des categories prevues aux articles l. 80 et l. 81 et qu'il se trouvera, […]
Lire la suite…- Validité des demandes formulees relativement au 1er tour·
- Votes par correspondance·
- Second tour de scrutin·
- Élections municipales·
- Conditions·
- Élections·
- Scrutin·
- Électeur·
- Vote par correspondance·
- Bureau de vote
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1966, 66-91.550, Publié au bulletin
[…] Que, par un jugement du 23 septembre 1964, le tribunal administratif, apres avoir constate que deux electeurs avaient vote par correspondance en violation des dispositions de l'article l 80 du code electoral, avait deduit deux unites, tant du nombre des suffrages exprimes que du nombre des voix obtenues par le candidat elu, et avait, en consequence, annule l'election au motif qu'apres cette deduction le candidat n'atteignait plus la majorite absolue requise ;
Lire la suite…- Article l 115 du code électoral·
- Article l115 du code électoral·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Fraude électorale·
- Application·
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- Election
L. 506 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant ; 45° La loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, […] 46° La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ; 47° La loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article […] L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ; 70° La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]
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