Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V ter : Protection des candidats

Article L52-18-1 du Code électoral

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Version21/03/2025

Entrée en vigueur le 21 mars 2025

Est créé par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 12 (V)

Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Cette protection est assurée par l'Etat.

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Entrée en vigueur le 21 mars 2025
Est créé par :	LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 12 (V)

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1. Amendement CL54, 27 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L52-18-1 Code électoral

Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser. Lire la suite…

2. Amendement CL75, 27 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L52-18-1 Code électoral

3. Amendement 80, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L52-18-1 Code électoral

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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