Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions / Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Article L111-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.
La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes.
Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 15
111 du CGI. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de cette même ordonnance, y compris pour ceux des biens entrant dans le champ des art. L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs. […] L. 111-1 du code des juridictions financières dans sa version antérieure à celle que lui a donnée l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics), le comptable public dont la régularité des comptes est vérifiée par la CRC et qui n'a pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, […]
Lire la suite…« Il résulte des stipulations des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. […] Le comptable dont la régularité des comptes est vérifiée par la chambre régionale des comptes (CRC), en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières (CJF) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, et qui n'a pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ; […]
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[…] LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.111-1, L.142-1, R.112-8 et R.141-10 à R.141-12 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
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3. Cour des comptes, Académie de Marine, 8 avril 2014
[…] LA COUR, Vu le réquisitoire n° 2013-23 RQ-DB du 26 avril 2013 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la deuxième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées à l'encontre de M me X, agent comptable de l'ACADEMIE DE marine au cours des exercices 2007 à 2009 ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ;
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« Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes. […] blog.landot-avocats.net/2018/02/02/sport-dopage-et-principe-dimpartialite-decision-du-conseil-constitutionnel-rendue-ce-jour/">décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018)
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