Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1
Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.
Ce contrôle annuel effectué en vertu des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières permet de conclure de manière inductive que la Cour des comptes considère la présidence de la République comme un organe administratif puisqu'elle s'arroge le droit de la contrôler. En effet, […] art. […] L.111-2.)) », que sont les « services de l'État et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserves des dispositions de l'article L. 131-3 ((Code des juridictions financières, […]
Lire la suite…
[…] un journaliste du Canard Enchaîné a fait savoir, dans un article publié le 31 octobre 2018 que « le séjour d'une délégation de l'Insep aux JO de Rio en 2016 intrigue particulièrement les magistrats ». […] qui reprend notamment dans le champ disciplinaire le contenu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. […] Les contrôles de la gestion et des comptes opérés par la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 111-2 à L. 111-12 du code des juridictions financières, peuvent, par extension, être rattachés à cette catégorie. […] V... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…