Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions / Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Article L111-4 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1
La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.
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[…] à compter du 1 er janvier 1993, du Crédit Lyonnais, entreprise publique, qui au moment des faits relevait du contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 codifié à l'article L. 111-4 du code des juridictions financières ; qu'au moment des faits soumis à la Cour, M. […]
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[…] Considérant qu'en leur qualité d'anciens agents de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), société dont le capital était, à l'époque des faits, détenu en totalité par l'Etat, de la Compagnie générale maritime, filiale à 99 % de la CGMF ou de la CGM Espana, filiale à 100 % de la CGM, entreprises alors soumises au contrôle de la Cour des comptes en application des articles L. 111-4 et L. 133-1 ou L. 133-2 du code des juridictions financières, MM. Z…, Y… et A… sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Grand port maritime du Havre (GPMH), 23 juillet 2012
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 65-936 du 8 novembre 1965, créant au port du Havre un port autonome, devenu «grand port maritime du Havre» (GPMH) par décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008, et des articles L. 111-4 et L. 133-1 du code des juridictions financières, que la Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification des comptes et de la gestion de cet établissement public de l'État à caractère industriel et commercial doté d'un comptable public ;
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