Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 34
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.
En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. La haute juridiction financière note « qu'outre son siège social l'essentiel du patrimoine immobilier de la fondation était constitué par le bateau Fleur de Lampaul, gréement classé, en 1948, monument historique et acquis par la fondation à l'automne 2001 ». […] La Cour souligne, qu'en vertu de l'article L. 622-16 du code du patrimoine, « toute aliénation doit dans les quinze jours de la date de son accomplissement être notifié à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie, […]
Lire la suite…[…] qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros de publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants salariés ainsi que leurs avantages en nature. […] L'article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l'engagement éducatif impose aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros la publication dans leur compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants et de leurs avantages en nature. […] conformément à l'article L 111.7 du code des juridictions financières […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre du 30 août 2013 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au procureur général le dossier de l'affaire, après dépôt du rapport de M. Thévenon, en application de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières ; […] Considérant que le CIL Aliance 1% Logement est un organisme habilité à percevoir des cotisations obligatoires soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières ; […] Considérant que l'article 10 du même décret dispose qu'en dessous des seuils fixés à l'article 7, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur ; qu'il en va de même pour les marchés de services qui relèvent de l'article 9 du décret ;
[…] S'agissant d'un organisme bénéficiant de concours financiers publics, soumis au contrôle de la Cour des comptes de ce fait, elle fonde sa compétence sur les articles L. 312-1 et L. 111-7 du code des juridictions financières. […] Sur ce point, cf. p. 111 du présent recueil.Sur les déficiences observées dans la tenue de la comptabilité spéciale des matières, cf. […] avait diligenté un audit externe de la situation financière de l'association et d'autre part, n'avait pas connu la mise en oeuvre financière des irrégularités constatées.Cette affaire a été examinée lors de l'audience du 12 septembre 2003 ; l'arrêt a été lu le 7 novembre 2003 et publié au Journal officiel du 6 décembre 2003.
[…] Considérant en outre que l'association Arcanal, bénéficiaire de concours financiers du CNC, relevait de la compétence de la Cour des comptes en application de l'article L. 111-7 du Code des juridictions financières ; qu'en conséquence, les représentants, administrateurs et agents de cette association sont justiciables de la Cour en application de l'article L. 312-1, I c, du Code précité ;
[…] conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que : « toute association, […] de ses établissements publics ou de collectivités locales d'un montant annuel supérieur à 153 000 euros. […] Les associations recevant des fonds publics sont en tout état de cause soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par les instances juridictionnelles compétentes (Cour des comptes -article L. 111-7 du code des juridictions financières et chambres régionales et territoriales des comptes - article L. 211-4 du code précité) et les corps de contrôle selon les règles de compétences qui leur sont propres (inspections générales des finances, […]
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