Code des juridictions financières
Article L111-8-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1996
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
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