Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.
Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, afin d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, […] respectivement lorsqu'elles sont financées par l'État, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code […] des juridictions financières et lorsqu'elles sont financées par une collectivité territoriale, […] qu'il modifie également, par voie de coordination, les articles L. 111-9 et L. 132-3-2 du même code ; […]
Lire la suite…Les associations contrôlées doivent présenter à l'administration les documents et pièces permettant la réalisation du contrôle (article L. 14 A du LPF). Ces contrôles visent à prévenir les fraudes, dès lors que les reçus fiscaux sont délivrés sans agrément préalable. […] En effet, celle-ci, comme le prévoient les articles L. 111-9 et L. 111-10 du CJF, peut contrôler le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par divers organismes, dont les associations, faisant un appel public à la générosité, […]
Lire la suite…[…] VU l'arrêté du 1 er juin 2010 par lequel le premier président de la Cour des comptes a, en application de l'article L.111-9 du code des juridictions financières, délégué aux chambres régionales des comptes le jugement des comptes 2009 à 2013 des établissements publics de santé de leur ressort ; […] 9 038,76
[…] Considérant que le contrôle des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, relève, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, de la compétence de la Cour des comptes, laquelle a délégué cette compétence, par les arrêtés du Premier président des 17 janvier 2003 et 13 octobre 2006, aux chambres régionales des comptes en application des articles L. 111-9 et R. 111-1 du même code ; que dès lors, en application des dispositions du c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, les représentants, administrateurs ou agents des chambres de commerce et d'industrie sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, afin d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, […] qu'il modifie également, par voie de coordination, les articles L. 111-9 et L. 132-3-2 du même code ; que le paragraphe II de l'article 109 complète l'article L. 6161-3 du code de la santé publique afin de prévoir une transmission des rapports de certification de ces personnes morales de droit privé à la Cour des comptes ; […] - SUR L'ARTICLE 111 :
Il est ADMYS que l'engagement de dépenses sans en avoir l'autorisation peut constituer l'infraction visée à l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières. […] La Fondation « Assistance aux animaux » est reconnue d'utilité publique. […] Son financement majoritairement public en fait une entité soumise à la Juridiction de la Cour des Comptes (articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code des Juridictions financières), alors compétente pour poursuivre ses dirigeants. […]
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