Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 28
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions suivantes.
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner.
[…] Art. 628- 9 . […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111 -17 AWviennent, […] l'encontre AW celles-ci relèvent AWs juridictions AW droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas 6° HYs AWux premiers alinéas AW l'article L . 112-22 sont (34) prévus à l'article L. 111 - 1 . […] -« A r t . L . 1 1 1 - 1 […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 6 juin 2005 : « Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2o L'article L. 2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2. – En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. […] sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, […] Les trois dernières phrases du second alinéa de l'article L. 111-9-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Elle statue sur les orientations de ces travaux, […] organismes et entreprises mentionnés aux articles L. […]. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, […] L'article L. […]4 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :