Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-10 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1994
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Version26/12/2001
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Version01/05/2017
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.
Commentaire • 1
Décision • 0
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