Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 2
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13. Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions.
Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général.
Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes.
Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 112-2 du code des juridictions financières dispose : « Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes » et que l'article R. 112-8 du même code précise : « Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions » ; que si, dans les cas où le procureur général près la Cour des comptes doit être regardé comme ayant la qualité de partie au litige sur les comptes soumis à la Cour, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 112-2 du code des juridictions financières, 2, 3, 574, […] proposé pour M. V… RR…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 112-2 4°, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, […] a pu avoir connaissance des faits plus de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription ; qu'il résulte de l'article R. 112-8 du code des juridictions financières que le procureur général près la Cour des comptes exerce le ministère public, met en mouvement et exerce l'action publique, […]