Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service extraordinaire :
1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ;
2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes.
Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent exercer une activité juridictionnelle. Ils sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
L122-6 Article 9 I. - Le recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de la présente ordonnance peut être effectué au moyen d'une procédure de sélection relevant de l'Institut national du service public et destinée à apprécier leurs compétences en matière d'action publique. […] -Les périodes accomplies au titre de la mobilité, en qualité de conseiller ou de premier conseiller, par les magistrats recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 qui ne remplissent pas la condition prévue au XI, […]
Lire la suite…[…] de l'Etat, […] des articles L. 112 -3-1, L . 122-9 et L . 122-10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance et des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance. […] Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance : « I. – Le recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L . 133-9 du code de justice administrative et aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières […]
[…] à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 112 -4, […] L.112-7 , L . 221-10 et L . 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, […] Aux termes de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du b) du 7 ° du même article […]
[…] 133-5, L . 133-12-3 et L . 133-12-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 7 de cette ordonnance, des articles L. 112 -3-1, L . 122-9 et L . 122-10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance et des dispositions du I de l'article 9 du même texte, […] Aux termes de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du b) du 7 ° du même article […]
Article 8 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° A l'article L. 112-1 : a) Au premier alinéa, les mots : «, […] les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire. » ; 2° Après l'article L. 112-3, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Auditeurs « Art. L. 112-3-1. […] L. 112-7. […] -La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition. » ; 17° Au troisième alinéa de l'article L. 124-5, les mots : « rapporteurs extérieurs, […]
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