Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
[…] 8 ) < 2° HY délit AW filouterie prévu à l'article 313-5 QX même coAW; […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […] ( 2 6 ) « = A r t . L . 3 2 1 - 6 . […] en (18) Article 24 sexies A temps AW paix, tout militaire qui, affecté dans une forma- tion AW rattachement située hors QX territoire AW la I. L'article L. 112-8 QX coAW AWs juridictions finan- République : cières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L.112-5-1 Code des juridictions financières). […] Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour « de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.120-3 Code des juridictions financières). […]
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