Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 8 : Magistrats honoraires
Article L112-9 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En premier lieu, l'article L. 112-9 du code des juridictions financières prévoit que lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes à un jury d'examen ou de concours est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du premier président de la Cour des comptes. […]
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- Décret
2. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 août 2022, 441001, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article L. 112-9 du code des juridictions financières dispose que lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes à un jury d'examen ou de concours est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du premier président de la Cour des comptes. […]
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- Sceau
A l'issue de la formation de 31 mois, un jury procède au classement des auditeurs de justice « qu'il juge apte à exercer les fonctions judiciaires », selon la formule de l'article 21 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Sa fonction est donc double : comme dans un jury classique, il dresse la liste de classement des auditeurs mais il peut aussi, en amont « écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année de formation » (même article). […] Mais cette disposition règlementaire doit être lue en combinaison avec l'article L112-9 du code des juridictions financières, […] 22 juillet 2015, Mme L…, […]
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