Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE Ier : Nominations
Article L121-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320911
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1-1 du code des juridictions financières, les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes ; que M. A, conseiller référendaire à la Cour des comptes, demande l'annulation, tant des décrets en date du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, que de la proposition du Premier président de la Cour des comptes sur le fondement de laquelle ces décrets sont intervenus et qui ne comportait pas son nom ;
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