Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE Ier : Nominations

Article L121-2 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 67-483 1967-06-22, art 4 al 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.
Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

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