Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE II : Avancements

Article L122-2 du Code des juridictions financières

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Version06/12/1994

Version26/12/2001

Version02/07/2006

Version14/03/2012

Version01/05/2017

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi du 1941-05-16, art 3 et 4bis, complété par Loi 84-834 1984-09-13, art9, Code des juridictions financières - art. L122-1-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

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