Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Les conseillers référendaires en service extraordinaires recrutés au titre de cette procédure ayant exercé pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés sur proposition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, […] au moins une nomination au grade de conseiller référendaire est réservée à un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure. […] Les dispositions de l'article L. 122-10 du code des juridictions financières telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables. […] IV. - Des auditeurs recrutés selon les modalités prévues à l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…La commission relève que l'article L122-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, permet la nomination comme conseiller maître à la Cour des comptes de personnes dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques les qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, […]
Lire la suite…[…] et renvoyer à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis sur la compatibilité des articles L . 133-5, […] L. 122 -9 et L. 122 -10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance et des dispositions du I de l'article 9 du même texte, avec l'article 6 , […] Aux termes de l'article L. 122 -11 introduit dans le code des juridictions financières […]
Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 13 de la Constitution. L'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes a exprimé sa vive émotion suite à la publication du décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011 (JO du 16 septembre 2011) portant nomination au tour extérieur. […] Conformément à l'article L. 122-6 du code des juridictions financières, le Premier président de la Cour des comptes doit émettre un avis, préalablement à toute nomination au tour extérieur de conseiller référendaire et de conseiller maître. L'avis rendu le 12 septembre a été défavorable, comme en témoignent les visas du décret précité. Cet avis n'est que consultatif.
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