Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
publics effectifs. » ; 15° A l'article L. 122-6 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9. » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « du premier président » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 16° Après l'article L. 122-6, sont insérés les articles L. 122-7 à L. 122-11 ainsi rédigés : « Art. […] L. 122-7. […] L. 122-8. […] L. 122-9.
Lire la suite…Les conseillers référendaires en service extraordinaires recrutés au titre de cette procédure ayant exercé pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés sur proposition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, […] au moins une nomination au grade de conseiller référendaire est réservée à un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure. […] Les dispositions de l'article L. 122-10 du code des juridictions financières telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables. […] IV. - Des auditeurs recrutés selon les modalités prévues à l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] et renvoyer à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis sur la compatibilité des articles L . 133-5, […] L. 122 -9 et L. 122 -10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance et des dispositions du I de l'article 9 du même texte, avec l'article 6 , […] Aux termes de l'article L. 122 -11 introduit dans le code des juridictions financières […]
Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 13 de la Constitution. L'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes a exprimé sa vive émotion suite à la publication du décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011 (JO du 16 septembre 2011) portant nomination au tour extérieur. […] Conformément à l'article L. 122-6 du code des juridictions financières, le Premier président de la Cour des comptes doit émettre un avis, préalablement à toute nomination au tour extérieur de conseiller référendaire et de conseiller maître. L'avis rendu le 12 septembre a été défavorable, comme en témoignent les visas du décret précité. Cet avis n'est que consultatif.
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