Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants.
À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, […] c'est aux collectivités territoriales d'en assurer l'archivage et la conservation dans les délais prévus et rappelés dans le référentiel de conservation publié en janvier 2021 par le service interministériel des archives de France. […] Elles visent à permettre aux collectivités de faire face à d'éventuels contentieux et prennent également en compte : les obligations de conservation portées par les articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique ; le délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait (articles L. 131-2 et L. 231 3 du code des juridictions financières), […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 131-2 du Code des juridictions financières dispose : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait … » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, […] Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées » ; que selon l'article L. 140-7 : « … La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire./ La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes.
En application de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes doit, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, afin de mettre les requérants à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue par la loi de présenter des observations orales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des juridictions financières : « ( …) Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants et des autres parties intéressées » ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes.
[…] Vu l'arrêté du premier président de la Cour des comptes du 2 janvier 2008 fixant la composition des chambres réunies statuant en formation restreinte ; […] Attendu que les requérants invoquent dans l'hypothèse où la Cour les suivrait dans leur argumentation pour déclarer nulle la procédure, les dispositions de l'article L.131-2 du code des juridictions financières, qui fixent à dix années la prescription des actes constitutifs de gestion de fait, les faits ayant pris fin en 1993 ;
[…] L. 131 -16 du Code des juridictions financières [19] Article L. 131 -19 du Code des juridictions financières [20] Article L . 142-1-12du Code des juridictions financières [21] Article R. 142-2—5 du Code des juridictions […] financières [22] Article R. 142-2—9 du Code des juridictions financières [23] Article R. 142-2—10 du Code des juridictions financières [24] Article L.131 […]
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