[…] - après les mots : « le paiement, », sont insérés les mots : « plus de 10 % » ; 3° Après le même article L. 131-1, […] pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. […] II. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La section 2 est abrogée ; 2° L'article L. 131-2-1 devient l'article L. 131-3 ; 3° Les sections 3 et 4 deviennent, […]