Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 2 : Apurement administratif des comptes
Article L131-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.
Commentaires • 2
[…] « 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des […] fonds qui donnent lieu à l'encaissement de recettes ou au paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du premier ou du deuxième alinéas du présent article, lors du renouvellement des conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022. » Article 115 I. - A la fin de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 » sont supprimés. […] II. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La section 2 est abrogée ;
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Ce contrôle annuel effectué en vertu des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières permet de conclure de manière inductive que la Cour des comptes considère la présidence de la République comme un organe administratif puisqu'elle s'arroge le droit de la contrôler. En effet, […] art. […] L.111-2.)) », que sont les « services de l'État et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserves des dispositions de l'article L. 131-3 ((Code des juridictions financières, […]
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