[…] peut toujours en cacher un autre. […] Non sans s'exposer à l'une des dix infractions du nouveau Code des juridictions financières . […] si le gestionnaire public : « qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction » conduisant ainsi à ce que « [ l ]a responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, […] cette cause exonératoire cède en revanche « dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public » ( article L.131 -5 du Code […]

[…] comme : la gestion de fait, les deux infractions de non exécution de décisions de Justice ou, surtout, comme celle de l'article L. 131-9 du Code des juridictions financières [CJF]) A l'ombre des ces infractions qui tiennent le haut du pavé, une autre fraye son chemin : celle-ci réprime le fait d'avoir engagé « une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet » (3° de l'article L. 131-13 du code des juridictions […] Mais bon… cette affaire fut un tel festival d'infractions (et encore le juge a été bien bon…) que le petit 3° de l'article L. 131-13 n'a pas brillé à côté des autres infractions, notamment celles des articles L. 131-9 et L. 131-12 du même code. […]