Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Article L131-5 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 7
La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
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[…] Vu la lettre du président de la troisième chambre en date du 26 juin 2008 accordant à M me X un délai complémentaire de deux mois pour répondre à l'injonction de la Cour ; Vu les justifications produites par M me X en exécution dudit arrêt dans sa réponse du 10 août 2008, reçue le 4 septembre 2008 à la Cour ; Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 131-5 et D. 131-26 à D. 131-34 ; Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
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[…] Vu les bordereaux d'observations et ceux d'injonctions du trésorier-payeur général pour l'étranger chargé de l'apurement des comptes des établissements de diffusion culturelle à l'étranger, ensemble les réponses des comptables et les pièces justificatives visées au réquisitoire du 17 octobre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à D. 131-32 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
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3. Cour des comptes, Arrêté conservatoire de débet - Centre culturel français (CCF) de Kigali (Rwanda), 21 mai 2015
[…] Vu les bordereaux d'observations et ceux d'injonctions du trésorier-payeur général pour l'étranger, ensemble les réponses des comptables et les pièces justificatives visées au réquisitoire du 21 mai 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à D. 131-32 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;
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