Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
Article L131-6-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est créé par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 69 ()
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonction à la date réglementaire de production des comptes.
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Décisions • 70
[…] Troisième section Jugement n° 2017-0027 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE JURANÇON Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0019 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […]
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[…] Franche-Comté de prononcer une amende pour retard dans la production des comptes de gestion 2013 à l'encontre du comptable public du centre des finances publiques d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; Vu le réquisitoire n° 2015-043 du 27 août 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Billere (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04, Jugement n°2017-0022
[…] Troisième section COMMUNE DE BILLERE Jugement n° 2017-0022 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0014 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […]
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