Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Article L131-9 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Commentaires • 13
[…] Désormais, l'article L131-9 du Code des juridictions financières dispose que : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 470749
Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ayant jugé des faits relatifs à la gestion administrative et financière d'un établissement public, et prononcé une amende à l'encontre d'un gestionnaire sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF), alors en vigueur. … Ces dispositions sanctionnaient d'une amende les actes accomplis par les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans l'exercice de leurs fonctions, […] pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé »….Les articles L. 131-1, L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions financières (CJF), […]
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Si l'avantage consenti à soi-même entre désormais dans le champ d'application de la nouvelle infraction financière définie à l'article L. 131-9 du Code des juridictions financières ou de l'article L. 131-12 sanctionnant, de manière générale, les infractions aux règles financières, ces dernières dispositions ne peuvent s'appliquer de manière rétroactive aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la réforme du régime de responsabilité des […]
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