Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Article L131-12 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 11
Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ou à l'établissement intéressé. Les amendes attribuées à l'Etat sont versées en recettes au budget général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe.
Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.
Commentaires • 11
Si l'avantage consenti à soi-même entre désormais dans le champ d'application de la nouvelle infraction financière définie à l'article L. 131-9 du Code des juridictions financières ou de l'article L. 131-12 sanctionnant, de manière générale, les infractions aux règles financières, ces dernières dispositions ne peuvent s'appliquer de manière rétroactive aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la réforme du régime de responsabilité des […]
Lire la suite…Elle avait cependant considéré que le nouvel article L. 131-12 du code des juridictions financières, qui incrimine le fait pour le fait pour le gestionnaire public de s'octroyer un avantage à lui-même, ne pouvait pas lui être applique parce que les faits étaient antérieurs à janvier 2023, date d'entrée en vigueur de la disposition. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Troisième section Jugement n° 2017-0027 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE JURANÇON Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0019 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, […]
Lire la suite…- Comptable·
- Compte·
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- Production·
- Adduction d'eau·
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- Eau potable·
- Amende·
- Public
[…] Troisième section COMMUNE DE BILLERE Jugement n° 2017-0022 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0014 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, […]
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- Finances publiques
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Gan (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04, Jugement n°2017-0023
[…] Troisième section COMMUNE DE GAN Jugement n° 2017-0023 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0015 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, […]
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« les articles L. 131-1, L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions financières (CJF), issus de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 qui a abrogé notamment les articles L. 313-4 et L. 313-6 du même code, ont redéfini les conditions dans lesquelles peut être mise en cause la responsabilité financière des gestionnaires publics, en restreignant l'incrimination, s'agissant de l'exécution des recettes et des dépenses, aux cas de fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif […] #8217;article L. 131-9 du CJF. […] CAF-2023-01)
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