Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 7
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.
Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de soumettre à l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale les ajustements, en cours d'exercice, des sous-objectifs de l'ONDAM. […] La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. […] Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. […] Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] - Sur l'article 3 : […] 28. L'article 7 modifie notamment le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières afin de prévoir que le rapport établi chaque année par la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale est joint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
[…] . En ce qui concerne les modifications de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale : […] Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières pour prévoir que le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale établi par la Cour des comptes comprend un avis sur le tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit pour le dernier exercice clos ; que l'article 5 de la loi organique fixe ses conditions d'entrée en vigueur ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
[…] — dire et juger qu'il n'y a lieu de réintroduire dans l'assiette taxable au titre de la contribution prévue à l'article L. 245-1 les sommes de 1 647 988 (mise à disposition des véhicules), 192 120 (TVA sur les frais professionnels) et 3 631 444 euros (frais de publication) (2007), d'une part, et 1 483 970 (mise à disposition des véhicules), 161 758 (TVA sur les frais professionnels) et 2 193 671 euros (frais de publication) (2008), d'autre part ; […] Il est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières. (souligné et mis en gras par la cour)
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment : 1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières ; 2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ; 3° La production du rapport, […]
Lire la suite…