Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Article LO132-3-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 3 août 2005
Commentaires • 3
Il s'agit là d'une confirmation textuelle de la jurisprudence (n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, cons. 75, à propos de l'article 75 de la LFSS pour 2002 relatif à l'organisation de l'UCANSS). La terminologie utilisée par l'article 1er de la nouvelle loi organique, au V de l'article L. […] Pour sa part, l'article L.O. 132-3-1 introduit dans le code des juridictions financières par l'article 14 de la loi organique prévoit que la Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi organique, qui modifie l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, […] Considérant que les autres dispositions de la loi organique, y compris celles des articles 17 et 21 qui ont été classées à tort en articles en L., ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques,
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
[…] 28. L'article 7 modifie notamment le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières afin de prévoir que le rapport établi chaque année par la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale est joint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. […] - sous la réserve énoncée au paragraphe 18, l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi.
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[…] Avis n° 10-A- 01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale 159. […] O. 132 -3-1 du code des juridictions financières . juillet 2013 b) La question des ristournes La question des ristournes consenties par les laboratoires de ville sur les prestations externalisées par les hôpitaux a fait […]
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