Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Article L133-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Commentaires • 8
qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; que celles de l'article L. 313-6 font expressément référence au fait de procurer à autrui ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé ; que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, par des agissements […] -6, […]
Lire la suite…Considérant que sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière les personnes énumérées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ; […] des dépenses ou à la gestion des biens de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 312-1 et aux agissements […] qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […] la collectivité ou l'organisme intéressé ; que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 312-1-1-b du code des juridictions financières « est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, […] était pendant les années 1998 à 2004 un établissement public à caractère industriel et commercial doté d'un comptable public et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des articles L. 111-1 et L. 133-1 du code des juridictions financières ; […] que les états de développement des soldes des comptes des restes à payer ou à recouvrer n'ont pas été produits contrairement à l'instruction n° 01-070-M9-5 du 1 er août 2001 de la Direction générale de la comptabilité publique ; […]
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[…] Considérant que la compagnie nationale Air France, dont le capital était et reste détenu en quasi-totalité par l'Etat, relevait et continue de relever de la compétence de la Cour des comptes en application de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières ; que la société des Hôtels Méridiens (SHM), d'abord détenue à plus de 99 % par la société Air France, a vu, […]
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Altus Finance. - 2ème arrêt, 24 février 2006
[…] qu'en raison de ce motif, le législateur aurait, en édictant l'article 21-I de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995, créé une nouvelle infraction, aujourd'hui codifiée à l'article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, en vertu de laquelle toute personne visée à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code précité qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, […]
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Enfin, le législateur lui a conféré un pouvoir d'injonction (prévu à l'article L. 621-14 du CMF) et un pouvoir de sanction disciplinaire et administrative (prévu à l'article L. 621-15 du même code). 2. – Le pouvoir d'injonction Il est régi par les articles L. 621-14 et R. 621-37 du CMF. […] » « 2 °/ Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et 9
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