Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Article L133-5 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 458653, Inédit au recueil Lebon
[…] 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, qui a notamment modifié plusieurs dispositions du code de justice administrative et du code des juridictions financières. Aux termes de l'article L. 133-5 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 7° de l'article 7 de cette ordonnance : « Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. / Ils sont nommés, […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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Les articles L. 112-3-1 du code des juridictions financières et L. 133-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, prévoient ainsi que les auditeurs sont nommés, après avis d'un comité consultatif composé de façon paritaire de membres de chacune des juridictions1 et de personnalités qualifiées, […]
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