Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure

Article L140-9 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version13/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 67-483 1967-06-22, art 9 al 10, issu de loi 88-13 1988-01-05, art 25

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L141-10 (VD)

Entrée en vigueur le 13 avril 2000

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 8 ()

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.
A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 8 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Transféré par :	LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 12

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1. Commission d’accès aux documents administratifsAccès limité

Le Moniteur · 27 décembre 2007

2. Commission d'accés au documents administratifsAccès limité

Le Moniteur · 21 décembre 2006

3. Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAccès limité

Le Moniteur · 21 avril 2000

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Décisions • 14

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1. CADA, Avis du 13 novembre 2008, président de la Cour des comptes, n° 20084138

[…] La commission rappelle que l'article L.140-9 du code des juridictions financières prévoit que les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.

Commerce, economie, industrie, agriculture·
Economie, industrie, agriculture·
Secteurs économiques·
Cour des comptes·
Commission·
Gestion·
Communication·
Document administratif·
Privé·
Rapport

2. CADA, Avis du 14 juin 2001, premier président de la cour des comptes, n° 20012289

[…] La commission a considéré que ce document présente le caractère d'un rapport au sens de l'article L.140-9 du code des juridictions financières, dès lors soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Secteurs économiques, economie, industrie, agriculture·
Economie, industrie, agriculture·
Banques et assurances·
Défaisance·
Commission·
Consortium·
Cdr·
Cantonnement·
Crédit lyonnais·
Document administratif

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 4 mai 2018, n° 18/02243

Irrecevabilité

[…] SA K L M (GPG) […] Considérant qu'il est constant que l'article 25 de la loi du 5 janvier 1988 repris à l'article L140-9 du code des juridictions financières exclut du champ d'application de la loi du 17 janvier 1978 sur le droit d'accès aux documents administratifs les rapports de la Cour des comptes ;

Cour des comptes·
Consignation·
Communication·
Rapport·
Mise en état·
Dépôt·
Confidentialité·
Document administratif·
Audit·
Excès de pouvoir

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