Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions

Article L211-7 du Code des juridictions financières

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Version06/12/1994

Version24/02/1996

Version01/05/2017

Version25/12/2022

Version29/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 11, modifié par loi 96-142 1996-02-21, art 4-IV, Code des juridictions financières - art. L211-10 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L211-11 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 62, modifie l'article L211-7 Code des juridictions financières

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 313-12 : a) Au A du IV ter, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ces mêmes autorités peuvent, à la demande de la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement, décider de conclure ce contrat avec elle, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; b) Au cinquième alinéa du B du IV ter, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion du renouvellement du … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 62, modifie l'article L211-7 Code des juridictions financières

Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome II, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 62, modifie l'article L211-7 Code des juridictions financières

___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…

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