Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014, le Conseil d'Etat indique que si les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, le corps des officiers de gendarmerie doit cependant, […] le corps des officiers de gendarmerie, qui constitue l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, doit être regardé comme étant de niveau comparable à celui des magistrats des CRC pour l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, sans que ces dernières, qui prévoient que la comparaison
Lire la suite…[…] Ils ne peuvent donc, en vertu des dispositions de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125 du code des juridictions financières : Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : / – les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration / – les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code des juridictions financières sont-ils entachés d'incompétence, au regard de l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir que toute personne expressément mise en cause dans un rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes reçoive copie de celui-ci, ait la faculté d'y répondre, […] — L'article L. 212-5 du code des juridictions financières, qui prévoit la présence auprès de chaque chambre régionale des comptes de « un ou plusieurs représentants du Ministère public », ensemble l'article L. 241-1 de ce code, concernant le respect du contradictoire, […]
[…] d'une part, qu'en vertu de l'article L. 212-7 du code des juridictions financières : « Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats » ; qu'en vertu de l'article L. 220-2 du même code, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : " – président de section de chambre régionale des comptes ; […] 5. Considérant, […] qui constitue l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, doit être regardé comme étant de « niveau comparable » à celui des magistrats des chambres régionales des comptes pour l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, sans que ces dernières, […]
La réforme pénale est conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes (...) Lire la suite... Un officier de gendarmerie peut-il être détaché dans le corps des magistrats des CRC ? Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières (...)
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