Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Magistrats / Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Article L212-5 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
Commentaires • 5
Décisions • 5
Les membres du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale n'appartiennent ni à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ni à un corps ou à un cadre d'emploi de même niveau de recrutement que les corps recrutés par la voie de cette école. Ils ne peuvent donc, en vertu des dispositions de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
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[…] — L'article L. 212-5 du code des juridictions financières, qui prévoit la présence auprès de chaque chambre régionale des comptes de « un ou plusieurs représentants du Ministère public », ensemble l'article L. 241-1 de ce code, concernant le respect du contradictoire, […]
Lire la suite…- 211-8 du code des juridictions financières·
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3. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28 novembre 2014, 370579
[…] 5. Considérant, en quatrième lieu, d'une part, que si le syndicat requérant fait valoir que le code des juridictions financières, notamment le premier alinéa de l'article L. 212-5, comporterait une liste limitative de catégories de fonctionnaires pouvant être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes et ne prévoirait pas le détachement de militaires sous contrat, il résulte des termes mêmes de l'article L. 4139-2 du code de la défense qu'il institue, notamment au profit des militaires sous contrat, […]
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