Article L212-7 du Code des juridictions financières

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Sortie de vigueur le 22 avril 2016

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Décision1

[…] qu'en vertu de l'article L. 212-7 du code des juridictions financières : « Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats » ; qu'en vertu de l'article L. 220-2 du même code, […] doit être regardé comme étant de « niveau comparable » à celui des magistrats des chambres régionales des comptes pour l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, […] que les circonstances que M. B… ne remplissait pas les critères de grade ou d'ancienneté fixées par les articles L. 221-7 du code des juridictions financières ou de l'article L. 4139-2 du code de la défense ne sauraient être utilement invoquées par le syndicat requérant dès lors que les dispositions en cause ne concernent pas la procédure de détachement, […]

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