Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes membres et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
II. – Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X…, demeurant provisoirement à la maison d'arrêt d'Orléans, boulevard Guy-Marie Riobé, à Orléans (45000) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le Premier président de la Cour des comptes l'a suspendu de ses fonctions de conseiller hors classe à la chambre des comptes de la région Centre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 212-9 et L. 223-11 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-2 du code des juridictions financières : « La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. / Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, […] 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-9 du code des juridictions financières : « Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, […]