Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Organisation des juridictions / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L212-9 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 décembre 1994 est l'article : Loi 82-595 1983-07-10, art 5

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.

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Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 22 avril 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

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1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 février 2013, 344462, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-9 du code des juridictions financières : « Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment »;

Erreur de droit·
Récusation·
Juridiction·
Compte·
Conseil d'etat·
Justice administrative·
Frais de déplacement·
Liberté fondamentale·
Stipulation·
Liberté

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mars 1998, 179620, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X…, demeurant provisoirement à la maison d'arrêt d'Orléans, boulevard Guy-Marie Riobé, à Orléans (45000) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le Premier président de la Cour des comptes l'a suspendu de ses fonctions de conseiller hors classe à la chambre des comptes de la région Centre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 212-9 et L. 223-11 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;

Juridictions administratives et judiciaires·
Magistrats et auxiliaires de la justice·
Magistrats de l'ordre administratif·
Cour des comptes·
Serment·
Suspension·
Conseiller régional·
Conseil d'etat·
Manquement·
Premier emploi

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