Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Organisation des juridictions / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

Article L212-13 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 décembre 1994 est l'article : Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 84 al 1, modifié par loi 88-13 1988-01-05, art 26-I

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2017 est l'article : Code des juridictions financières - art. L212-10 (VD)

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

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