Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 212-7 du code des juridictions financières : « Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats » ; qu'en vertu de l'article L. 220-2 du même code, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : " – président de section de chambre régionale des comptes ; / – premier conseiller de chambre régionale des comptes ; / – conseiller de chambre régionale des comptes » ; […]
Ensuite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été adopté en méconnaissance de l'article R. 226-7 du code des juridictions financières, faute d'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, peut également être écarté. […] Or c'est bien ce qu'emporte le décret. 2. […] En vertu de l'article L. 220-2 du code des juridictions financières, […] Le code des juridictions financières ne contenant aucune disposition substantielle relative à la mise en disponibilité, c'est donc au statut général qu'il convient de se référer. […] L... et écarter ce dernier moyen dirigé contre le décret attaqué en tant qu'il porte radiation des cadres. 3. […]
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