Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 17
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes :
– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
A l'issue d'une période de trois ans, elle a sollicité son intégration le cadre de la procédure organisée au titre de l'année 2020 en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières. […]
Lire la suite…[…] ce même principe qui a été adopté pour le détachement au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire (cf. article L . 133- 9 du code de justice administrative), tandis que le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes reste soumis à l'ancienne conception de l'appartenance à un corps de même niveau de recrutement ( article L . 112-7-1 du code des juridictions financières ). […] C'est donc à une comparaison de la nature des missions des corps qu'il convient de procéder. […] L'article L. 221 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code des juridictions financières : « Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République () ». L'article L. 221-9 du même code dispose que : " Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : / – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; […] 9. […]
[…] Considérant que M. A, sous-préfet, a été détaché, en 2000, auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées et qu'il a demandé, par courrier en date du 27 août 2007, son intégration dans le corps des magistrats de CRC en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières, en subordonnant toutefois sa candidature à son affectation auprès de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ; que ses conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du décret du 30 janvier 2008 portant intégration dans les chambres régionales des comptes en tant qu'il ne comporte pas son nom ;
[…] que le décret attaqué a été pris sur le fondement de ces dispositions spéciales ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 13 bis, 13 ter et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives à la mobilité dans la fonction publique, qui excluent leur application au détachement dans les corps chargés d'attributions juridictionnelles, et des articles L. 212-5 et L. 221-9 du code des juridictions financières relatives au détachement et à l'intégration après détachement dans le corps des membres des chambres régionales des comptes ne peut qu'être écarté comme inopérant ;
L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] L. 221-9 du code des juridictions financières qui permettent l'intégration d'agents publics dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, que cette intégration constitue un droit pour le fonctionnaire qui en sollicite le bénéfice. […]
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