Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;
b) Si son conjoint ou son concubin notoire est député d'une circonscription ou sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ;
c) Si son conjoint ou son concubin notoire est président du conseil régional, d'un conseil général ou maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ;
d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou de la Cour des comptes ;
f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
[…] — Pour demander à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur de rapporter et annuler sa lettre d'observations définitives arrêtée le 4 juillet 1995, M. […] X avait ainsi entendu soutenir que le président de la chambre régionale des comptes était alors en situation de violation manifeste de l'article L. 222-4 du code des juridictions financières ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la chambre régionale des comptes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] à la date de la lettre d'observations définitives, également président de deux associations ayant reçu des fonds de collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et ainsi en situation de violation manifeste de l'article L. 222-4 du code des juridictions financières ; […] que le président de la chambre régionale des comptes ne se trouvant pas dans une situation d'impartialité en 1995, celle-ci était tenue de retirer la lettre d'observations du 4 juillet 1995 ;