Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décision n°2024-1108 QPC du 18 octobre 2024, v. init.
Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé.
Philippe V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 223-2 du code des juridictions financières (CJF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, et de l'article L. 223-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. […] Dans sa décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024, […]
Lire la suite…Les dispositions contestées étaient : – d'une part, l'article L. 223-2 du code des juridictions financières (CJF) selon lequel : « La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. « Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant en formation disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans avec sursis, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code des juridictions financières.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — entachée d'inconstitutionnalité, les dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code des juridictions financières étant contraires à la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas que le magistrat poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil supérieur ;
[…] administrative ; […] 4 . […] qu'aux termes de l'article L. 223 -2 du code des juridictions financières : « La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. / Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, […] que selon l'article L. 223-4 du même code : « Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, […] que le requérant a soutenu devant le Conseil supérieur que les dispositions de l'article R. 223-4 du code des juridictions financières […]
Dispositions contestées Code des juridictions financières LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L2111 à LO2745) PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L2111 à L2451) TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L2201 à L22311) CHAPITRE III : Discipline (Articles L2231 à L22311) Article L. 223-2 Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 28 () La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. […] Article L. 223-2 du code des juridictions financières a. […] Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières. […] Art. L. 2232. […] Article L. 223-4 du code des juridictions financières a. […]
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