Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Jugement des comptes
Article L231-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 16
Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 38
[…] Troisième section Jugement n° 2017-0027 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE JURANÇON Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0019 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […]
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- Public
[…] Troisième section COMMUNE DE BILLERE Jugement n° 2017-0022 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0014 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Gan (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04, Jugement n°2017-0023
[…] Troisième section COMMUNE DE GAN Jugement n° 2017-0023 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0015 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […]
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Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'un contribuable qui, en application de l'article L.2122-22-16 du code général des collectivités territoriales a été habilité par le tribunal administratif à agir au nom de la commune et à saisir la chambre régionale des comptes. […] en l'état actuel du droit, d'intenter une action devant la CRC en application de l'article L. 2132-5 du CGCT. […] La CRC n'intervient en tant que juridiction que lorsqu'elle agit dans le cadre défini par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code des juridictions financières (CJF), c'est-à-dire lorsqu'il lui appartient, dans son ressort, […]
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