Article L231-2 du Code des juridictions financièresAbrogé

[…] sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 261-12 du code des communes qui prévoit que les comptes du dernier exercice doivent être présentés au conseil municipal avant la délibération du budget et les articles 7 et 9 de la loi no 82-123 du 2 mars 1982 qui fixent les délais d'adoption des budgets primitifs et du compte administratif respectivement au 31 mars et au 1er juillet. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette incomptabilité et il suggère que l'obligation de l'article L. 261-12 soit supprimée.Réponse. - L'article L. 261-12 du code des communes, […] reprend d'ailleurs le même dispositif avec une formulation voisine. L'article L. 231.2 du code des juridictions financières applicable à l'ensemble des collectivités, […]

En effet, l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, fixe le délai limite du vote du conseil municipal arrêtant les comptes au 30 juin, mais l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Réponse. - L'article L. 232-11 du code des juridictions financières, qui fixe au 30 juin la date limite de vote du compte administratif, […] Toutefois, l'article L. 231-12 du code des juridictions financières applicable à l'ensemble des collectivités, y compris celles d'Alsace-Moselle, […]