Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 18
La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Les personnes que la chambre régionale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit.
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie.
À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, […] c'est aux collectivités territoriales d'en assurer l'archivage et la conservation dans les délais prévus et rappelés dans le référentiel de conservation publié en janvier 2021 par le service interministériel des archives de France. […] Elles visent à permettre aux collectivités de faire face à d'éventuels contentieux et prennent également en compte : les obligations de conservation portées par les articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique ; le délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait (articles L. 131-2 et L. 231 3 du code des juridictions financières), […]
Lire la suite…La gestion de fait est définie à l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. […] La qualification de comptable de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence est prononcée par la chambre régionale des comptes (CRC), conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières (CJF). […] R. 231-14 du CJF). […] En effet, l'article 47 de la loi relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992, codifié à l'article L. 211-8 du CJF, a ouvert la saisine de la CRC sur demande motivée à l'autorité territoriale ou au représentant de l'Etat dans la région ou le département. […]
Lire la suite…[…] Audience du 3 mai 2007 […] Attendu que l'article L. 231-3 du code des juridictions financières dispose que l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office ;
[…] En application de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes, comme la Cour des comptes (article L. 131-2), doivent d'office traiter par une procédure juridictionnelle les opérations constitutives de gestion de fait dont elles ont connaissance, […] Celles-ci ont accès aux pièces fondant le jugement provisoire et peuvent faire connaître leurs arguments en réponse par écrit à la chambre qui organisera une circulation des mémoires entre l'ensemble des parties dans des formes et délais fixés par l'article R. 231-15 du code. […] Partant, ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
[…] VU le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-1, L. 231-3, L. 231-5, L. 231-11, R. 212-19, R. 231-1, R. 231-14 et R. 231-16 ; […] E que le « Syndicat d'initiative de l'Alpe d'Huez et ses environs » est une association loi 1901 déclarée en préfecture le 28 octobre 1936 qui a pour objet d'assurer par tous les moyens dont elle dispose la promotion de la station, notamment par la publicité ; que ses statuts ont été modifiés le 3 avril 1959 puis le 16 avril 1979 pour tenir compte de la création de l'Office du tourisme de l'Alpe d'Huez (OTAH), établissement public créé par arrêté préfectoral n° 78-7489 ;