Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Jugement des comptes
Article L231-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Les dispositions définitives des jugements portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait.
Commentaires • 4
À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, […] c'est aux collectivités territoriales d'en assurer l'archivage et la conservation dans les délais prévus et rappelés dans le référentiel de conservation publié en janvier 2021 par le service interministériel des archives de France. […] Elles visent à permettre aux collectivités de faire face à d'éventuels contentieux et prennent également en compte : les obligations de conservation portées par les articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique ; le délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait (articles L. 131-2 et L. 231 3 du code des juridictions financières), […]
Lire la suite…La gestion de fait est définie à l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. […] La qualification de comptable de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence est prononcée par la chambre régionale des comptes (CRC), conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières (CJF). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Attendu que l'article L. 231-3 du code des juridictions financières dispose que l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office ;
Lire la suite…- Gestion·
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[…] ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ( …) ; l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que l'article R. 231-1 du même code précise
Lire la suite…- Régie·
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Lycee de Bellevue - Fort-de-France, 2016-12-22, Jugement n°2016-17
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, « La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ;
Lire la suite…- Dépense·
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